Proposition de loi ordinaire assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, il est également sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er septembre de chaque année jusqu'au 31 juillet de l'année suivante, si le foyer comprend un enfant scolarisé, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.