Projet ou proposition de loi constitutionnelle reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la constitution
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, les mots : « populations d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « peuples des territoires français éloignés ou insulaires des océans Indien, Pacifique et Atlantique ».
([1]) Patrick Lingibé, « Par-delà l'article 73 et l'article 74 de la Constitution : pour la reconnaissance d'un droit différencié », Portail internet du droit de l'Outre-mer, DROM-COM, 21.12.2019
([2]) Décision du Conseil Consitutionnel 435 DC du 7 décembre 2000.
([3]) François LUCHAIRE, « La France d'outre-mer et la République », Revue française d'administration publique, n° 123, 2007, Institut national du service public pp. 399-408.
([4]) Propos d'Annick GIRARDIN, Ministre des outre-mer, prononcés le 27 novembre 2019, sur RadioPeyi (radio guyanaise).
([5]) Michel VERPEAUX, « Le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 42, janvier 2014.
([6]) Michel VERPEAUX, « Le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 42, janvier 2014..
([7]) Wanda Mastor, « L'insularité saisie par le droit constitutionnel », Mélanges en hommage à Dominique Rousseau, Lextenso, 2020, pp. 457-471.
([8]) Archipel de Chausey, Île de Bréhat, Île de Batz, Île d'Ouessant, Île de Molène, Île de Sein, Île de Groix, Île d'Arz, Île aux Moines, Belle-Ile-en-Mer, Île de Houat, Île d'Hoëdic, Île d'Yeu, Île d'Aix, Porquerolles, Port-Cros, Levant, Îles du Frioul, Îles de Lérins…
([9]) Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la situation des îles métropolitaines et leurs besoins en matière de différenciation territoriale, Jean-Marie Bockel, Sénat, n° 626, 10 juillet 2020.
([10]) Gérard-François DUMONT, « La Corse et l'indivisibilité de la République française », Les analyses de Polpulations et Avenir, 2018/12, n° 2, p. 1-23.
([11]) Dumont, Gérard-François, « Les régions d'Europe : une extrême diversité institutionnelle », Diploweb.com, La revue géopolitique, 11 janvier 2014.
([12]) Le Val d'Aoste et le Trentin Haut-Adige (Sud Tyrol) ; cf. Dumont, Gérard-François, Démographie politique, Les lois de la géopolitique des populations, Paris, Ellipses, 2007.
([13]) Amendement n° 328 adopté le 4 juillet 2018,
http ://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0911/AN/328.asp
([14]) Wanda Mastor, « L'insularité saisie par le droit constitutionnel », Mélanges en hommage à Dominique Rousseau, Lextenso, 2020, pp. 457-471.
([15]) Article premier : « La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents ».
([16]) Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n° 121 du 27 mai 1998, p. 8039.
([17]) Wanda Mastor, « L'insularité saisie par le droit constitutionnel », Mélanges en hommage à Dominique Rousseau, Lextenso, 2020, pp. 457-471.
([18]) Wanda Mastor, “Pour un statut constitutionnel de la Corse », Rapport à l'Assemblée de Corse, https ://www.isula.corsica/assemblea
([19]) André Fazi, « Insularity and Autonomy : From a misleading equation to a New Typology », in A. G. Gagnon, M. Keating (dir.), Autonomy : Imagining Democratic Alternatives in Complex Settings, Basingstoke, Palgrave MacMillan, 2012, pp. 134-154.
([20]) Article 72 alinéa 2.
([21]) Chantal Million-Delsol, » Le principe de subsidiarité », Presses Universitaires de France, Coll. Que sais-je ?, Paris, 1993 et » L'État subsidiaire », Presses Universitaires de France, Paris, 1992.
Eric Doligé, Rapport d'information sur la situation des départements d'Outre-mer, Sénat, Paris 7 Juillet 2009, p.75.