Proposition de loi ordinaire indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les mots : « et des tramways » sont supprimés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 211-8 du code des assurances, les mots : « et des tramways » sont supprimés.