Projet ou proposition de loi constitutionnelle abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la république et à instaurer un septennat non renouvelable
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la république et à instaurer un septennat non renouvelable
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 septembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « d'un seul mandat »