Proposition de loi ordinaire service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 mai 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1222-3 du code des transports est complétée par les mots : « , sauf pour les heures de pointe pendant lesquelles le service doit être normal. »
II. – Au début de la troisième phrase, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1222-7 du code des transports est complétée par les mots :
« , et prévoit obligatoirement un service normal pendant les heures de pointe. »