Proposition de loi ordinaire inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 156 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État. » ;
2° L'article L. 210-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État. » ;
3° L'article L. 255-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État. » ;
4° L'article L. 263 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État. » ;
5° L'article L. 272-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État. » ;
6° L'article L. 302 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État. » ;
7° L'article L. 348 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État. » ;
8° L'article 5-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État. »