Proposition de loi ordinaire permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 132 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 641-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-15. – Le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641-1 à L. 641-14 et L. 642-1 à L. 642-28. Pour les décisions prises sur le fondement de ces articles, le maire exerce l'ensemble des pouvoirs, prérogatives et obligations dévolus au représentant de l'État. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 642-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».
I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.