Projet ou proposition de loi constitutionnelle immigration
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle immigration
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 34 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe également les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d'accueil et d'intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non-membres de l'Union européenne. »