Proposition de loi ordinaire don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 1225-65-1 du code du travail, après la troisième occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « conjoint, d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin depuis plus d'un an, ou d'un ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 1225-65-2 du même code, après le mot : « suit » sont insérés les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin depuis plus d'un an, ou ».