Proposition de loi ordinaire sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 juillet 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 22 juillet 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 224-25-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-25-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-25-10-1. – I. – Dans les contrats de fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction.
« II. – Par dérogation au I, le professionnel peut restreindre l'affectation lorsque la restriction est justifiée par une obligation légale ou réglementaire. »