Proposition de loi ordinaire préserver l’épargne réglementée du livret a pour le financement du logement social et de la transition écologique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après le I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis – Pour atteindre les objectifs mentionnés au I du présent article, les moyens financiers nécessaires à la production d'électricité d'origine nucléaire ne peuvent provenir de l'emploi du fonds d'épargne tel que défini par l'article L. 221-7 du code monétaire et financier. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement pour la production d'électricité d'origine nucléaire ».
2° Le III de l'article L. 221-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune partie des sommes ne peut financer des installations de base, telles que définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement pour la production d'électricité d'origine nucléaire. »
([1]) Rapport annuel 2023 de la Banque de France sur l'épargne réglementée, juillet 2024, p 33.
([2]) Rapport annuel 2022 de la Banque de France sur l'épargne réglementée, juillet 2023, p 21.
([3]) Ce montant est réparti comme suit : 350,2 milliards d'euros pour les personnes physiques et 23,8 milliards d'euros pour les personnes morales.
([4]) Rapport annuel 2021 de la Banque de France sur l'épargne réglementée, juillet 2022, p (2)1.
([5]) Ce montant est réparti comme suit : 319,3 milliards d'euros pour les personnes physiques et 23,8 milliards d'euros pour les personnes morales.
([6]) Les Echos, Le livret A en lice pour financer les nouveaux réacteurs nucléaires en France, 9 février 2023.
([7]) Rapport d'audit du Gouvernement, Travaux relatifs au nouveau nucléaire, 18 février 2022, pp 27-33.
([8]) Audition de M. Éric Lombard par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, 10 janvier 2023.
([9]) Rapport sur la proposition de loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique, 4 mars 2019, p 8.
([10]) Cour des comptes, Observations définitives sur l'épargne réglementée, 9 juin 2022, pp 75-76.
([11]) Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022, 19 mars 2021.
([12]) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France 2023, janvier 2023, p 30.
([13]) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France 2024, janvier 2024, p 22.
([14]) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France 2022, 24 janvier 2022, p 130.
([15]) Rapport de la Cour des comptes, L'hébergement et le logement des personnes sans domicile pendant la crise sanitaire du printemps 2020, novembre 2020, p 111.
([16]) Rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale, la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, 28 juin 2018.
([17]) Le Monde, Les dérapages de l'EPR de Flamanville en graphiques, 20 décembre 2022.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mars 2025, n° 2406460
- ADIKTO POULET (LYON, 987568557)
- O.J.C DIFFUSION (SAINT-QUENTIN, 391349651)
- MBT (LONGJUMEAU, 913502019)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 19 décembre 2024, n° 23/03103
- AXIFINN (CHANTELOUP-LES-VIGNES, 814844601)
- GERAUD GESTION (LIVRY-GARGAN, 343439980)
- ELDAI (NEUILLY-SUR-MARNE, 379891211)