Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 mars 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 mars 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le 1° de l'article L. 531-24 et l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ».
([1]) Note de la députée : l'acronyme « LGBTI » désigne les personnes lesbiennes, gays, trans et intersexes.