Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 juillet 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, » sont supprimés ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « peut se voir délivrer » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer de plein droit » ;
3° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 5221-5 est supprimé ;
2° Le premier alinéa des articles L. 8251-1 et L. 8256-2 est complété par les mots : « , sauf si l'étranger est embauché pour exercer une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».