Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Article 4 de la Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Dépôt, 24 août 2021
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 821 1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).