Proposition de loi ordinaire reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , comprenant notamment la fibromyalgie, ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Haute Autorité de Santé (HAS), Fibromyalgie de l'adulte : conduite diagnostique et stratégie thérapeutique, Recommandation de bonne pratique, 10 juillet 2025. https://www.has-sante.fr/jcms/p_3634512/fr/fibromyalgie-de-l-adulte-conduite-diagnostique-et-strategie-therapeutique
[2] Association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail (ACMS), Service de prévention et de santé au travail, Fibromyalgie : comment prévenir la désinsertion professionnelle ?, 31 octobre 2024. https://www.acms.asso.fr/prevenir-la- desinsertion-professionnelle-des-salaries-atteints-de-fibromyalgie/
[3] Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Fibromyalgie, Expertise collective, 5 octobre 2020. https://www.inserm.fr/expertise-collective/fibromyalgie/