Proposition de loi ordinaire défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 151-10 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-10 bis ainsi rédigé :
« Le changement de destination d'un bâtiment classé ou inscrit à la liste des monuments historiques fait l'objet d'une exonération d'impôt lorsque ce changement participe au développement économique du territoire et après validation par avis des architectes des Bâtiments de France. »
Après le 2° de l'article 732 ter du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans le cas d'une transmission familiale d'une entreprise située dans un bâtiment classé ou inscrit à la liste des monuments historiques, la valeur appliquée à l'abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle est portée à 500 000 €. »
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.