Proposition de loi ordinaire attribution au maire de paris du pouvoir de police administrative générale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire attribution au maire de paris du pouvoir de police administrative générale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 novembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 131-1, les mots : « sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : « du préfet de police et » sont supprimés.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.