Proposition de loi ordinaire baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 55 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé́ :
« O. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, au sens de l'article L. 2121-3 du code des transports. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété́ par les mots : « , à l'exception du transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, au sens de l'article L. 2121-3 du code des transports. »
Les modalités d'application du O de l'article 278-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'État.
La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Citepa, rapport Secten, juillet 2021.
([2]) Étude INSEE « De plus en plus de personnes travaillent en dehors de leur commune de résidence, Maud Coudène, David Levy, pôle Analyse territoriale, 30/06/2016.
([3]) « Régularité quotidienne lignes SNCF » data.gouv.fr.
([4]) Étude « Les Français et l'usage du train » Harris interactive, avril 2023.
([5]) Rapport financier annuel 2022 SNCF.
([6]) Rapport réalisé par Joël Giraud, rapporteur général du PLF pour 2019, rapport numéro 1255.