Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires, est désigné un président délégué par circonscription électorale. » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au 5°, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « pris après consultation des conseils consulaires concernés » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après consultation des conseils consulaires concernés, modifier le périmètre des circonscriptions consulaires. »
L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « Deux fois par an » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il transmet également au conseil consulaire le rapport présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger en application de l'article 10, au plus tard un mois après sa présentation à l'Assemblée des Français de l'étranger. »
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « , de façon directe ou indirecte » ;
b) À la fin, les mots : « et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité » sont supprimés.