Proposition de loi ordinaire retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le 12° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu'il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l'élevage. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2025, n° 2300228
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 18/03569
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2024, n° 2419646
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 16 février 2024, n° 2202021
- LPJ TOITURES (COUR-ET-BUIS, 815277348)
- SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 334367497)
- Article L613-6 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/10/2024, 22LY02727, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Pau, n° 0800709