Proposition de loi ordinaire interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret a
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, pour la production d'électricité d'origine nucléaire. » ;
2° Le III de l'article L. 221-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune partie des sommes ne peut financer des installations de base, telles que définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement pour la production d'électricité d'origine nucléaire. »
Après le I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour atteindre les objectifs mentionnés au I du présent article, les moyens financiers nécessaires à la production d'électricité d'origine nucléaire ne peuvent provenir de l'emploi du fonds d'épargne tel que défini par l'article L. 221-7 du code monétaire et financier. »
([1]) Rapport annuel 2021 de la Banque de France sur l'épargne réglementée, juillet 2022, p. 21.
([2]) Idem.
([3]) Banque de France, Analyse et synthèse du marché de l'assurance vie en 2022, mars 2023, p. 10.
([4]) Les Echos, Le livret A en lice pour financer les nouveaux réacteurs nucléaires en France, 9 février 2023.
([5]) Rapport d'audit du Gouvernement, Travaux relatifs au nouveau nucléaire, 18 février 2022, pp. 27-33.
([6]) Audition de M. Éric Lombard par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, 10 janvier 2023.
([7]) Rapport sur la proposition de loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique, 4 mars 2019, p. 8.
([8]) Cour des comptes, Observations définitives sur l'épargne réglementée, 9 juin 2022, pp. 75-76.
([9]) Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022, 19 mars 2021.
([10]) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France 2023, 1er janvier 2023, p. 30.
([11]) Union Sociale pour l'Habitat, Bilan 2021 de la demande de logement social, juillet 2022.
([12]) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France 2022, 24 janvier 2022, p. 130.
([13]) Rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale, la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, 28 juin 2018.
([14]) Le Monde, Les dérapages de l'EPR de Flamanville en graphiques, 20 décembre 2022.