Proposition de loi ordinaire création d'un dividende salarié
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire création d'un dividende salarié
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 mars 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 mars 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 mars 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3322-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3322-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après le troisième alinéa de l'article L. 232-11 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La distribution ne peut intervenir que si a été conclu un accord de participation tel que prévu à l'article L. 3322-2 du code du travail. »