Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Article 2 du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Article 2 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 mai 2018
Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).