Article 35 du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 mai 2018
I. – Pour les traitements ayant fait l'objet de formalités antérieurement au 25 mai 2018, la liste mentionnée à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, arrêtée à cette date, est mise à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable pour une durée de dix ans.
II. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise en œuvre des traitements comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques qui ont été autorisés avant le 25 mai 2018 en application des articles 25 et 27 de la même loi, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas soumis à l'obligation d'être mentionnés dans le décret prévu au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sauf modification de ces traitements et au plus tard jusqu'au 25 mai 2020. Ces traitements restent soumis à l'ensemble des autres obligations découlant de la même loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.