Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Article 23 du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Article 36 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 mai 2018
Le III de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d'un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I du présent article dans un langage clair et facilement accessible. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).