Proposition de loi ordinaire rendre publics les avis du conseil d’état sur les projets et sur les propositions de loi
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre publics les avis du conseil d’état sur les projets et sur les propositions de loi
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 12 mai 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Plus amendés
Article unique
10 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 9 mai
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 12 mai 2026
Article unique
Cité dans 10 amendements
I. – (Supprimé)
II. – Le troisième alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis est rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée concernée ou de la commission saisie au fond. »