Projet ou proposition de loi constitutionnelle intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 juin 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 juin 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 9 juin 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement et du Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence un non-respect des dix-sept objectifs de développement durable adoptés par l'Organisation des Nations unies ou un impact négatif sur la trajectoire visant à atteindre ces objectifs. »