Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 84 amendements |
| Amendements adoptés : | 11 amendements |
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Texte du document
(Supprimé)
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 230-3 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « collecte et » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs du secteur des industries agroalimentaires transmettent à l'observatoire de l'alimentation, dans des conditions définies par décret, les données relatives à l'étiquetage nutritionnel des produits qu'ils mettent sur le marché.
« Il remet chaque année au 1er janvier un rapport au Parlement sur l'évolution de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. » ;
2° Après le même article L. 230-3, il est inséré un article L. 230-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-3-1. – À la demande des ministres chargés de l'alimentation et de la santé, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixe des objectifs de réduction en sel, en sucre et en acide gras trans pour les catégories de produits alimentaires identifiés comme contribuant significativement à l'apport de ces nutriments dans l'alimentation. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 230-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils déterminent les conditions permettant d'atteindre les objectifs définis à l'article L. 230-3-1 du présent code. »
(Supprimé)