Proposition de loi ordinaire réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les allocations familiales versées en vertu de l'article L. 521-1 du présent code au titre d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil, de l'article 375-5 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l'aide sociale à l'enfance tant que celui-ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l'enfant au foyer. Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. Les sommes indûment versées à l'aide sociale à l'enfance sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
([1]) Enquête « Aides sociales » de la DREES mise à jour en juillet 2022.
([2]) Données nationales de la DREES.
- Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-14.796, Publié au bulletin
- MAYAR (LYON 6EME, 825255052)