Proposition de loi ordinaire préserver le potentiel viticole français et donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et d’aménagement du territoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 250-1, après le mot : « européenne, », sont insérés les mots : « le II de l'article L. 201-4 du présent code, » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 250-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « du II de l'article L. 201-4, » ;
b) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
3° Après l'article L. 250-5, il est inséré un article L. 250-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 250-5-1. – Les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des mesures édictées en application du présent titre, du II de l'article L. 201-4, des dispositions réglementaires prises pour leur application et des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer toute information de nature à faciliter l'exercice de leurs missions respectives. » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article L. 250-9, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
5° À l'article L. 250-10, après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « aux mesures édictées en application du II de l'article L. 201-4, aux dispositions réglementaires prises pour leur application ou aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet, » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 251-9 est supprimé ;
7° L'article L. 251-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut faire exécuter d'office, directement ou dans les conditions prévues à l'article L. 201-13, les mesures édictées en application du présent titre, du II de l'article L. 201-4, des dispositions réglementaires prises pour leur application ou des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet que le propriétaire ou le détenteur de végétaux n'a pas exécutées dans les délais prescrits. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le coût des mesures exécutées en application du premier alinéa du présent article est supporté par le propriétaire ou le détenteur de végétaux. Faute de paiement dans un délai de trois mois, l'autorité administrative procède au recouvrement de la somme avec une majoration de 25 %. » ;
8° Au 1° du II de l'article L. 251-20, les mots : « des articles L. 250-7 ou » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
9° L'article L. 251-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ;
10° Au I de l'article L. 257-12, les mots : « des articles L. 250-7 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
11° Le 3° de l'article L. 271-5 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du a est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « et aux dangers phytosanitaires mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l'article L. 251-3 » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Le second alinéa du b est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L'autorité administrative prend toutes les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relative aux dangers phytosanitaires mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l'article L. 251-3. Elle peut prendre de telles mesures pour les dangers phytosanitaires mentionnés aux 3° et 6° du même I.
« Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures relatives aux dangers phytosanitaires sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
12° Le 15° de l'article L. 271-7 est ainsi modifié :
a) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du II de l'article L. 201-4 ou des articles L. 250-7, L. 251-4 et L. 251-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 251-14 ; » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250-10. » ;
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2213-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-21-1. – En application de l'article L. 2212-2, le maire peut également mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant d'une parcelle plantée de vignes laissée sans entretien de procéder aux mesures nécessaires d'entretien ou d'arrachage, au motif que cette dernière est susceptible de favoriser la propagation d'organismes nuisibles au sens du 3° du III de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
« À défaut, il peut saisir l'autorité compétente pour l'application de la procédure prévue par l'article L. 250-10 du code rural et de la pêche Maritime. »
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Servitude d'utilité publique de voisinage agricole
« Art. L. 152-24. – I. – En vue de contribuer à la satisfaction des obligations définies au III de l'article L. 253-8, de garantir la protection des riverains contre les risques liés à l'application des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et de permettre le maintien des activités agricoles dans le respect des règles sanitaires et environnementales, les terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions ou des installations et riverains d'une parcelle agricole où sont susceptibles d'être utilisés des produits phytopharmaceutiques mentionnés au même article L. 253-1 peuvent être grevés d'une servitude.
« Celle-ci délimite une bande, d'une largeur maximale de vingt mètres à compter de la limite séparative de la parcelle agricole :
« 1° Où sont interdites toute construction et toute installation ;
« 2° Où est interdite toute utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
« 3° Où l'implantation de haies, définies à l'article L. 412-21 du code de l'environnement, est obligatoire sur l'ensemble de la largeur, sauf dans les zones exposées aux risques d'incendie définies aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
« 4° Où l'accès est restreint, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne l'interdiction de toute déambulation et tout usage récréatif par les occupants ou les propriétaires des constructions riveraines.
« Par dérogation au 1° du présent article, peuvent être installés dans la bande mentionnée au premier alinéa les ouvrages nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie et à l'article L. 2111-9 du code des transports, les installations de production d'électricité à partir d'énergie éolienne ou solaire, les installations de stockage d'électricité, ainsi que les ouvrages et les aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement. Dans cette hypothèse, l'obligation prévue au 3° n'est pas applicable.
« II. – La servitude prévue au présent article n'est pas applicable aux terrains supportant des projets de construction ou d'aménagement dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Art. L. 152-25. – L'arrêté instituant la servitude prévue à l'article L. 152-24 est pris par le représentant de l'État dans le département, après :
« 1° Demande du conseil municipal des communes concernées ;
« 2° Consultation de la chambre d'agriculture ;
« 3° Enquête parcellaire réalisée conformément au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« La servitude est annexée aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 153-60 et L. 161-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, publiée au service chargé de la publicité foncière.
« Art. L. 152-26. – L'indemnisation des servitudes instituées en application de la présente section est régie par l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme.
« Art. L. 152-27. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'entretien de la bande, d'accès à la bande et d'implantation des haies mentionnées à l'article L. 152-24, ainsi que les adaptations des modalités de mise en œuvre des obligations définies en application du sixième alinéa du I de l'article L. 253-7, de l'article L. 253-7-1 et du III de l'article L. 253-8, afin de tenir compte de la contribution de la servitude mentionnée à l'article L. 152-24 au respect de ces obligations. »