Proposition de loi ordinaire favoriser le développement durable des territoires (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le mot : « même », la fin de la première phase du deuxième alinéa de l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « département. »
L'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté dans tout ou partie des communes ou groupements de communes compétents ayant délibéré en ce sens.
« La délibération, et le cas échéant, la délimitation des secteurs qu'elle prévoit, est motivée au regard de la stratégie d'attractivité et de revitalisation du territoire et des centralités, de valorisation du patrimoine ou de qualité du cadre de vie ainsi que des mesures d'accompagnement des propriétaires prévues ou envisagées sur le territoire.
« Dans ces communes, les travaux nécessaires doivent être effectués selon une périodicité ne pouvant être inférieure à dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité compétente. »
L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorisation d'ouvrir un casino peut être accordée sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux communes classées commune touristique, membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants dans la limite d'une commune pour chaque département frontalier. »
- VAP & BOTANIQUE
- Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 5 juin 2018, n° 2018F00031
- EPHEMERA
- MOULIN SCHNEIDER (BETSCHDORF, 658500673)
- Décisions du 27 mai 2024 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 22 janvier 2025, n° 25/00282
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 17 décembre 2024, n° 24/10367
- Entreprises MOUTIERS AU PERCHE (61110)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 7 octobre 2024, n° 22/02663
- QUENTHIAL (COLMAR, 514446269)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-20.157
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 31/10/2024, 24BX00535, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2203502
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 29 septembre 2021, n° 19/05249
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
- CHAUSSY AUTO (COURCELLES-CHAUSSY, 852650498)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 3 décembre 2024, n° 22/12000
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2422603
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2022, n° 19-21.045
- PRIMA SOLUTIONS HOLDING (LEVALLOIS-PERRET, 817866643)
- Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677