Article 5 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 13 février 2018
Les opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture desdits services sont soumis aux dispositions du présent chapitre. Ces opérateurs sont désignés par le Premier ministre. La liste de ces opérateurs est actualisée à intervalles réguliers et au moins tous les deux ans.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, pour les systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 du même code.