Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de tva de tous les aliments pour animaux
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de tva de tous les aliments pour animaux
Caduce
Dépôt
Dépôt, 29 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 octobre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Un taux unique de TVA à 5,5 % est applicable à tous les produits utilisés pour l'alimentation animale.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les conséquences financières résultant pour l'Ãtat et les organismes de sécurité sociale de l'article 1 er sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
* 1 Actualité BOFiP du 24 juin 2014
* 2 Actualité BOFiP du 24 juin 2014, BOI-TVA-LIQ-30-10-30, §10