Projet ou proposition de loi constitutionnelle la souveraineté alimentaire et agricole
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle la souveraineté alimentaire et agricole
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 février 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 2 février 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la souveraineté alimentaire et agricole de la France. »