Proposition de loi ordinaire retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Article unique de la Proposition de loi ordinaire retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Dépôt, 16 octobre 2023
Après le 12° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° alinéa ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu'il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l'élevage. »
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Document parlementaire • 0
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