Proposition de loi ordinaire retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le 12° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° alinéa ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu'il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l'élevage. »