Proposition de loi ordinaire l’accès à l’enseignement supérieur en alternative à parcoursup
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 16 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 313-1, sont insérés des articles L. 313-1-1 et L. 313-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-1-1. – La politique nationale d'orientation a pour objectifs d'informer les élèves, de permettre un accès égalitaire aux formations, de favoriser leur développement et leur bien-être, d'accompagner l'élaboration et la réalisation des projets personnels de formation, d'insertion sociale et professionnelle des élèves en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités. »
« Art. L. 313-1-2. – Un délégué interministériel à l'orientation est chargé de mettre en œuvre la politique nationale d'orientation visée à l'article L. 313-1-1 et de coordonner les différentes initiatives de l'État pour l'orientation. »
2° Au premier alinéa de l'article L. 313-6, les mots : « conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « du délégué interministériel à l'orientation mentionné à l'article L. 313-1-2 ».
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'éducation, les mots : « les régions et » sont supprimés.
II. – L'article L. 6111-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les première à quatrième phrases sont supprimées ;
b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information » ;
c) La dernière phrase est supprimée.
3° Au début du second alinéa du II, les mots : « La région » sont remplacés par le mot : « L'État ».
L'article L. 313-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de cet établissement public ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2017. Ce plafond ne s'applique que s'il est inférieur au plafond d'autorisation d'emplois fixé par la loi de finances de l'année. »