Proposition de loi visant à instaurer un pass permis citoyen
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au début du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la route, il est ajouté un article L. 211-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1 A. - I. - Toute personne âgée de 18 ou 19 ans à son inscription, résidant en France depuis plus de trois ans, souhaitant passer pour la première fois son permis de conduire de catégorie B, peut demander une subvention de 600 ⬠en contrepartie d'une contribution de 70 heures au service d'une collectivité ou d'une association agréée par le conseil départemental de son lieu de résidence.
« II. - L'aide est versée une fois la contribution citoyenne effectuée et après production de l'attestation de fin de mission par le bénéficiaire à une auto-école agrée, choisie par lui. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide ayant le même objet.
« III. - Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an pour effectuer son action citoyenne qui pourra être fractionnée dans l'organisme d'accueil.
« IV. - L'exécution et le contrôle du présent article sont confiés aux conseils départementaux.
« V. - Les modalités du présent article sont définies par décret en Conseil d'Ãtat. »
Les charges pour les départements résultant de l'application de la présente loi sont compensées par une augmentation à due concurrence des prélèvements sur les recettes de l'Ãtat au profit des collectivités territoriales, et corrélativement pour l'Ãtat par l'augmentation des taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI.