Proposition de loi ordinaire rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 131-2, les mots : « , sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 » sont supprimés ;
2° L'article L. 131-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ;
b) Le deuxième aliéna est complété par les mots : « ou de choix d'instruction » ;
c) Les quatrième à quinzième alinéas sont supprimés ;
d) Au seizième alinéa, les mots : « obtenu l'autorisation mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « déclaré qu'ils feront donner à cet enfant l'instruction dans la famille » ;
3° L'article L. 131-5-1 est abrogé ;
4° L'article L. 131-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de verifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant » sont remplacés par les mots : « d'établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la délivrance de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant » ;
c) À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'autorisation qui leur est accordée » sont remplacés par les mots : « la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer » ;
5° À l'article L. 131-10-1, les mots : « sont autorisées à donner » sont remplacés par le mot : « donnent » ;
6° À l'article L. 131-11, la référence : « L. 131-5-1, » est supprimée.