Proposition de loi ordinaire extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 177-1 du code de procédure pénale, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « mise en examen ou entendue comme témoin assisté ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 212-1 du code de procédure pénale, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « mise en examen ou entendue comme témoin assisté ».