Proposition de loi ordinaire conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l'allocation est subordonné à la production effective d'un justificatif de présence tout le mois de septembre dans un établissement ou organisme d'enseignement, que l'enfant soit ou non soumis à l'obligation scolaire. Les dispositions de l'article L. 552-4 sont applicables, y compris lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant qui n'est pas soumis à l'obligation scolaire. »
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