Proposition de loi ordinaire modification des dispositions de l’article l.302-5 du code de la construction et de l’habitation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
II. – Le II est supprimé ;
III. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
IV. – 1. À la première phrase du 4° du IV les mots : « ainsi que » sont supprimés et cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places des maisons d'enfants à caractère socia1 » ;
2. À la deuxième phrase du 4°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , ainsi que les places des maisons d'enfants à caractère social ».
Les charges résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.