Projet ou proposition de loi organique transmettre au parlement les avis du conseil d’état sur les projets de loi
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique transmettre au parlement les avis du conseil d’état sur les projets de loi
En discussion
Dépôt
>
1re lect, AN, Com.
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 12 mai 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 5 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
Plus amendés
Article unique
5 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 9 mai
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 12 mai 2026
Article unique
Cité dans 5 amendements
La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » ;
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article 11, les mots : « L'article 8 n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8-1 ne sont pas applicables ».