Proposition de loi ordinaire accession populaire à la propriété
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la première phrase du I de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, après la deuxième occurrence du mot : « logements, » sont insérés les mots : « de permettre l'accession à la propriété de la résidence principale, ».
Au troisième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2 du même code, le mot : « principalement » est supprimé et, après les mots : « en vue de », sont insérés les mots : « l'accession sociale à la propriété et de ».
Le huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plan de mise en vente comprend la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre à leur locataire durant la durée de la convention et doit concerner, a minima, 10 % des logements dont l'organisme est propriétaire au jour de la conclusion de la convention. »