Projet ou proposition de loi organique permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le 1° de l'article L.O. 141-1 du code électoral, est complété par les mots : « d'une commune de 10 000 habitants ou plus ».