Proposition de loi ordinaire reconnaître la responsabilité de l’état dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’outre-mer
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'État reconnaît sa responsabilité dans l'inaction structurelle ayant entraîné les inégalités d'accès à l'eau potable dans les territoires dits d'Outre-mer, ainsi que sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les populations de ces territoires, en découlant.
Il érige l'accès à l'eau potable dans les territoires dits d'Outre-mer, comme priorité nationale.
Il s'engage à élaborer et à mettre en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de l'accès à l'eau potable dans les territoires dits d'Outre-mer permettant de garantir, conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, un droit effectif et opposable à chaque personne d'accéder à l'eau potable en quantité suffisante pour garantir ses besoins essentiels. Cette loi dimensionne les moyens financiers et fixe les modalités de leur déploiement pour offrir, avant 2032, un service fiable et résilient d'assainissement et d'approvisionnement en eau potable pour l'ensemble des populations des territoires dits d'Outre-mer en tenant comptes des spécificités de ces territoires.
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.