Proposition de loi ordinaire création de la réserve citoyenne de la diplomatie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
La réserve citoyenne de la diplomatie a pour objet de mieux faire connaître la politique étrangère de la France, de renforcer les liens entre la Nation et sa diplomatie et de permettre l'engagement des citoyens dans le cadre d'actions concrètes au service de la diplomatie.
Les réservistes concourent à des actions dans les domaines suivants :
1° Soutien à la gestion de crise et à l'organisation de grands événements internationaux ;
2° Expertise au service de la diplomatie sur des sujets liés à l'actualité internationale ;
3° Présentation des enjeux de la politique étrangère de la France au sein d'environnements professionnels variés ;
4° Accompagnement des lycéens et étudiants dans le cadre de mentorats et d'aides à la recherche de stages ;
5° Lutte contre la désinformation.
La réserve citoyenne de la diplomatie fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions des articles 1er à 4 de la présente loi et pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée.
La réserve citoyenne de la diplomatie est composée de volontaires agréés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la politique étrangère et des relations internationales.
Peuvent être admis au sein de la réserve citoyenne de la diplomatie les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Être majeur ;
2° Être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la principauté de Monaco ou de la principauté d'Andorre ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ;
4° Ne pas avoir, selon les conclusions de l'enquête administrative, un comportement incompatible avec les missions envisagées.
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la diplomatie n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.