Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « et » est supprimé ;
2° Au même premier alinéa, après la première occurrence du mot : « Corse », sont insérés les mots : « et dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution » ;
3° Aux troisième à cinquième alinéas et à la fin du sixième alinéa et de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».