Projet ou proposition de loi constitutionnelle consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la constitution
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la constitution
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 17 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « organique ou ordinaire » ;
2° Au début de l'article 89, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être procédé à une révision de la Constitution qu'en application du présent article. »
[1] Marie-Anne Cohendet, « Il est plus que temps d'établir le référendum d'initiative citoyenne », Le Monde (tribune), 10 octobre 2023.