Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article 9-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dissimulation du corps de la victime d'un crime est constitutive d'un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans que le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 9-1 ne soit applicable. »
II. – Le I du présent article est abrogé le 31 décembre 2028.
I. – L'article L. 1213-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dissimulation du corps de la victime d'un crime est constitutive d'un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans que le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 1213-2 ne soit applicable. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029.